CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : estimations
Les estimations réalisées par notre entreprise oralement ou par écrit, ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournies à titre indicatif et sous réserve de modifications éventuelles.

Article 2 : devis
A la demande du client, supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par ALB AUTOMOBILE. Dans ce cas, le client devra au préalable convenir d’un rendez-vous. L’établissement d’un tel devis est consenti à titre gratuit. Le devis reste valable 2 mois à compter de la date d’établissement.

Article 3 : ordre de réparation
Si le client est d’accord avec l’estimation ou le devis, un ordre de réparation est établi. Il est signé par le client avant toute intervention. Dans le cadre d’une réparation selon rapport d’expertise, s’il apparaît en cours d’exécution sue des travaux supplémentaires doivent être réalisés, l’expert doit en être avisé en temps utile et donné un nouvel accord. Dans le cas d’un refus de prise en considération par l’expert, les travaux doivent faire l’objet d’un nouvel accord écrit et signé par le client.

Article 4 : délai de livraison
ALB AUTOMOBILE s’engage à respecter les délais prévus sur l’ordre de réparation. Si la date de livraison ne pouvait être respectée, le client serait informé du retard, du motif et de la nouvelle date de livraison. Dans ce cas, ALB AUTOMOBILE proposerait gracieusement un véhicule de prêt. Toutefois, il ne pourra être tenu en rigueur à ALB AUTOMOBILE d’un retard dû à des délais d’approvisionnement des pièces détachées.

Article 5 : enlèvement
L’envoi ou la remise de la facture constitue la mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement dans un délai de 8 jours, et après une lettre recommandée valant mise en demeure adressée à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en gardiennage et le tarif à la journée sera appliqué à compter du premier jour d’entrée du véhicule

Article 6 : pièces détachées
Toutes les pièces sont en principe d’origine constructeur. A la demande du client, les pièces changées seront présentées lors de la restitution du véhicule. Toutefois si les pièces usagées ne sont pas reprises par le client au moment de la restitution, ALB AUTOMOBILE peut en disposer librement.

Article 7 : paiement
Nos factures sont payables au comptant, à l’enlèvement du véhicule ou à réception de la facture. En cas de réparation consécutive à un événement couvert par une société d’assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre ALB AUTOMOBILE et l’assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués. Pour tout retard de paiement, il peut être exigé un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux fiscalement en vigueur pour une période de 30 jours.

Article 8 : contestation
En cas de différend relatif à l’exécution de l'ordre de réparation, le client a la possibilité de présenter sa réclamation ou son litige aux fins de traitement amiable à la structure interprofessionnelle du FNA. Il est souhaitable que la procédure légale de conciliation ou d’arbitrage soit épuisée afin qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal de Angers. Lorsque le client est professionnel, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement principal de ALB AUTOMOBILE.
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